Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE RESERVATION (CGR)

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

CGR : Conditions Générales de Réservation et d’Utilisation

Client : toute personne physique ou personne morale habilitée qui réserve un parcours de golf

Golf Partenaire : tout golf ayant conclu avec Digital Golf Solutions un accord de partenariat pour vendre les greenfees du golf en temps réel sur le Service Payant et/ou sur le Site Mygreenfee

Le Service Payant : service édité et opéré par Digital Golf Solutions sur le Site Partenaire, aux fins de réservation en temps réel de parc

ours de golf disponibles au sein du Golf Partenaire

Le(s) Service(s) : ensemble de services disponibles sur le site Mygreenfee.com ou sur le Service Payant après ouverture d’un compte Utilisateur

Site Partenaire : le site internet exploité par le Golf Partenaire

Site Mygreenfee : le site www.mygreenfee.com exploité par Digital Golf Solutions, présentant l’ensemble des greenfees disponibles chez l’ensemble des Golfs Partenaires

Utilisateur : toute personne physique qui crée un compte utilisateur sur le site www.mygreenfee.com ou sur le Service Payant

ARTICLE 2 : PRESENTATION DU SERVICE

2.1 IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET CONTACT

La solution de réservation en ligne de greenfees est éditée par Digital Golf Solutions, une société anonyme par actions simplifiée à au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé au 8 rue Hans List 78290 Croissy sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 534 820 956.

Le Responsable de publication du Service Payant est Monsieur Christophe CAPORAL.

Le service client est accessible de 9h à 18h au numéro suivant : 01 85 76 12 21

L’adresse électronique du service client est : [email protected]

Le Service Payant et les données personnelles des Utilisateurs sont hébergés par la société Digital Golf Solutions, demeurant à Croissy sur Seine, France.

2.2 PRESENTATION DU SERVICE

Le Service Payant présente les offres de parcours du ou des Golf Partenaire disponibles offertes à la réservation en temps réel, selon tout ou partie des critères suivants : région, golf, date et heure de réservation, nombre de trous, nombre de personnes, le cas échéant offre promotionnelle et nombre de places disponibles.

Le Service Payant nécessite la création d’un compte Utilisateur, qui requiert l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de réservation (CGR)
La création d’un compte Utilisateur donne la possibilité à l’Utilisateur de se connecter sur le Service Payant des Sites Partenaires et sur le Site Mygreenfee.com

ARTICLE 3 : CREATION DE COMPTE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1. INFORMATIONS REQUISES
L’Utilisateur déclare ne pas être frappé d’une incapacité, et/ou bénéficier d’une autorisation parentale s’il est mineur, ou pour une personne morale, bénéficier des pouvoirs nécessaires, en vue de la création d’un compte Utilisateur, et/ou de la souscription au Service Payant. Le Client dispose d’un compte bancaire associé à une carte bancaire.

L’Utilisateur crée un compte en renseignant le formulaire en ligne qui comprend les champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom, adresse électronique, sa date de naissance, région, pays, et mot de passe. Il peut également compléter son numéro de téléphone, son code postal et son numéro de licence.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il reconnaît que son adresse électronique et son mot de passe sont des éléments essentiels en vue de l’exécution du Service Payant et/ou des Services, et qu’en cas d’adresse erronée ou incomplète, il s’expose à ne pas pouvoir bénéficier du parcours qu’il aura réservé, sans droit à remboursement. Il s’engage par conséquent à informer Digital Golf Solutions de tout changement d’adresse électronique.

Le Client choisit également le parcours du Golf Partenaire, la date et l’heure à laquelle il souhaite l’effectuer, en fonction des caractéristiques disponibles sur le Service Payant et/ou les Services. A cet égard, les offres de greenfees disponibles mentionnent :
  - les caractéristiques essentielles des parcours, en cliquant sur le descriptif du parcours (lieu, date, horaire, type de parcours, nombre de joueurs),
  - le prix en Euros, TVA comprise au taux en vigueur au jour de la commande, le pourcentage de réduction le cas échéant,
  - les modalités de paiement,
Les offres de parcours et prix associés restent valables tant qu'ils sont visibles en ligne sur le Site ou le Service Payant, et jusqu'à épuisement des parcours et horaires disponibles. Les Prix varient selon les saisons, les jours de semaine, de week-end ou jours fériés, ainsi que selon les horaires. Par nature, le Service de réservation en temps réel fait varier les offres en temps réel et le cas échéant les prix correspondants, en fonction notamment du laps de temps restant avant la date de parcours ou en fonction du taux d’occupation.

3.2. ACCEPTATION DES CGR ET CONTRAT

La validation du formulaire de création de compte requiert l’acceptation des présentes CGR.
La création de compte Utilisateur résulte de la validation du bouton «créer mon compte » après avoir renseigné le formulaire, qui comprend la mention « en validant ce formulaire, j’accepte les conditions générales d’utilisation et de réservation », lesdites CGR étant cliquables et permettant la consultation du texte dans son intégralité.

L’Utilisateur reconnait avoir lu les CGR attentivement et en accepter expressément le contenu. Il est recommandé au Client d’imprimer les CGR ou de les enregistrer sur son ordinateur afin de pouvoir s’y référer ultérieurement.

Les CGR applicables sont disponibles en ligne à l’adresse https://mygreenfee.com/?module=static_pages&lang=fr&page=terms_of_use 

Mygreenfee respecte les conditions générales de NBCU consultables ici :
https://www.nbcuniversal.com/terms

Ces CGR pourront être modifiées ultérieurement.

La réservation du Service Payant ou du Service est formée par (i) la création du compte Utilisateur ou la connexion au Compte Utilisateur (ii) la validation du formulaire récapitulatif de commande et (iii) la validation des informations de paiement par le prestataire de paiement Mangopay. Est également applicable au contrat (iv) le règlement intérieur du Golf Partenaire pour l’exécution du Greenfee.
Un mail de confirmation de commande est promptement adressé par mail au Client à l’adresse électronique qu’il aura renseignée.

Le Service de réservation de parcours en temps réel est disponible en ligne à l'exclusion de tout autre moyen de communication. Aucune réservation ne pourra donc être prise en compte par téléphone, courrier postal, courrier électronique ou télécopie.

3.3. PAIEMENT

Le Client s’engage à remplir les champs relatifs au mode de paiement avec ses données bancaires personnelles, à jour et complètes. Le paiement du Service requiert que le Client dispose d’une carte bleue, Mastercard, ou Visa.

Les données transmises sont cryptées et directement transmises à l’établissement de paiement Mangopay, sans transiter par le Site Mygreenfee.com ni par le Golf Partenaire. Mangopay procède au traitement du paiement et débite le compte du Client.

Veuillez trouver les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Mangopay :

https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf

Si le paiement venait à être révoqué pour quelque cause que ce soit, la réservation du parcours en serait immédiatement annulée. 

Une note ou facture TTC est émise par le vendeur qui peut être :
- soit le Golf Partenaire, dans ce cas la facture est émise aux clients au moment de l’exécution de la prestation au sein du Golf,
- soit Digital Golf Solutions, dans ce cas la facture est émise aux clients au moment de la réservation en ligne.

3.4 DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation n’est pas applicable sur le Service, en vertu de l’article L 121-20-4 du code de la consommation qui dispose : « les dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».

3.5. CONVENTION DE PREUVE

Les parties reconnaissent et acceptent expressément que les données conservées par Digital Golf Solutions dans son système informatique au titre des commandes et du paiement, ou de la diffusion des contenus mis en ligne par le Client feront foi entre les parties, sauf preuve contraire.

4. EXECUTION DU CONTRAT

4.1. EXECUTION PAR LE GOLF PARTENAIRE

Le Contrat de réservation proposé est conclu pour le compte du Golf Partenaire exploitant le parcours choisi par le Client. Le Golf Partenaire est donc exclusivement responsable sur place des conditions d’exécution du parcours au bénéfice du Client et de son éventuel remboursement. 

En cas d’opération d’entretien du parcours, Digital Golf Solutions ne saurait être responsable de la gêne ou modification de parcours occasionnée au Client. Les Conditions générales du Golf Partenaire pourront prévoir des dispositions spécifiques à cet égard dont le Client pourra réclamer application auprès du Golf Partenaire exclusivement.

4.2. REGLEMENT INTERIEUR

Le Client s’engage à respecter sur place le règlement intérieur du Golf Partenaire, ce dernier s’engageant à le mettre à disposition du public de manière visible. Le règlement intérieur concerne notamment la tenue vestimentaire requise, le délai de présentation avant le début du parcours, soit, selon les usages, 10 minutes à l’avance.

4.3. ABSENCE OU RETARD

En cas d’absence du Client sur le parcours à l’heure réservée, les sommes versées au titre de la réservation restent acquises au Golf Partenaire et à Digital Golf Solutions. Tous parcours non consommé, interrompu ou abrégé du fait du Client ne saurait donner à un quelconque droit à remboursement ;
En cas d'arrivée tardive, Le Golf Partenaire pourra, sans obligation aucune, proposer au Client un nouvel horaire de départ. Le Golf Partenaire et Digital Golf Solutions ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsable de l'impossibilité de procéder à une telle proposition.

4.4. ANNULATION – CONDITIONS D’ECHANGE

Possibilité d’échange : si le Client anticipe qu’il sera dans l’impossibilité de jouer à la date et heure initialement réservée, le Golf Partenaire permettra l’échange de la réservation de greenfee dans les conditions suivantes :

. La demande d’échange doit être notifiée au Golf Partenaire par courrier électronique au moins 24h avant l’heure de début du greenfee initialement réservé, confirmé par accusé de réception d’acceptation d’échange par le Golf Partenaire. A Défaut de respect du délai de prévenance de 24 heures tel que confirmé par l’accusé réception du Golf Partenaire, la réservation est perdue et aucun remboursement n’est effectué.

. Le joueur bénéficie de douze mois à compter de la date de greenfee initialement réservé pour identifier un autre greenfee disponible chez le même Golf Partenaire.

. Si le tarif de la nouvelle réservation est supérieur, le Client s’engage à payer la différence à l’accueil du Golf Partenaire. Si le tarif de la nouvelle réservation est inférieur, il n’y a pas de remboursement de la différence.

Le Client est seul responsable de trouver un greenfee alternatif, sans que cela crée pour l’Exploitant une obligation de fournir au Client un autre greenfee selon les disponibilités de ce dernier.
Toute annulation sans échange souhaité doit être effectuée directement auprès du Golf Partenaire, et ne donne pas droit à remboursement par Digital Golf Solutions.

4.5. INTEMPERIES

Le Client reconnait expressément que les intempéries limitativement énumérées pourront donner lieu à compensation selon le règlement intérieur du Golf Partenaire.

5. RESPONSABILITE

Digital Golf Solutions s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires à la disponibilité du Service. Des opérations de maintenance pourront néanmoins intervenir sur le site le rendant indisponible à la consultation par les internautes, sans que la responsabilité de Digital Golf Solutions puisse être engagée de ce fait. D’autres évènements sont susceptibles d’affecter la disponibilité du Site Mygreenfee.com ou du Service Payant, comme les pannes réseau, les défaillances matérielles ou logicielles, ce dont Digital Golf Solutions ne saurait être tenu responsable.

Digital Golf Solutions apporte le plus grand soin aux informations disponibles sur le Site et/ou le Service Payant, notamment dans le cadre du partenariat mis en place avec Le Golf Partenaire qui fournit et met en ligne les informations et caractéristiques relatives au parcours. Néanmoins, les photographies, textes, graphismes et informations reproduits et illustrant le Service ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Digital Golf Solutions ne saurait être engagée en cas d'erreur, modification ou omission quelconque de ces éléments.

L'exécution du greenfee intervient directement entre Le Golf Partenaire et le Client, Digital Golf Solutions intervenant uniquement au stade de la réservation et du paiement du parcours pour le compte du Le Golf Partenaire. Le Golf Partenaire agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les Clients lors de l’exécution dudit parcours. Le Client reconnaît que Digital Golf Solutions ne pourra être tenu responsable de la qualité de prestation délivrée dans l’enceinte du golf, des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient y survenir. De même, toute atteinte aux biens ou aux personnes dans l’enceinte du Le Golf Partenaire relève de la seule responsabilité de ce dernier.

La responsabilité de Digital Golf Solutions au titre de son activité de réservation en temps réel de parcours de golf exclut les dommages indirects, notamment un éventuel préjudice d’image, tous frais de transport, d’hébergement, ou d’activité de substitution.

Plus généralement, la responsabilité de Digital Golf Solutions ne saurait être engagée que sur faute prouvée.

Si la responsabilité de Digital Golf Solutions était reconnue à l’égard du Client, celle-ci ne pourrait excéder la somme réellement versée par ce dernier en vertu du contrat de Service Payant pour le parcours au titre duquel la responsabilité a été engagée.

6 – DONNEES PERSONNELLES

La politique de données personnelles de Digital Golf Solutions est disponible ici :
https://www.nbcuniversal.com/privacy-policies/privacy-french

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Digital Golf Solutions détient tous droits ou autorisations sur le Service (notamment sur les logiciels, bases de données) et plus généralement sur tous les éléments constitutifs du Site Mygreenfee.com et du Servie Payant (nom de domaine, ergonomie, textes, marques, graphismes, logos, photographies), qui sont protégés par les réglementations françaises et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation que celle prévue dans le cadre du Service, notamment la reproduction, la modification, l’adaptation, la distribution, copie, la transmission, la publication, la traduction ou la représentation de ces informations ou éléments, ou l’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle des bases de données sont interdites sans autorisation préalable.

L’Utilisateur reconnait également que les contenus compris dans des publicités, les informations promotionnelles qui vous sont présentées via le Services ou par des annonceurs tiers sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Non validité partielle : Si l’une quelconque des dispositions des CGR était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

8.2. Force majeure : Digital Golf Solutions est libéré de ses obligations en cas de force majeure. La force majeure se définit comme tout évènement extérieur aux parties, imprévisible et insurmontable, notamment en cas de grève, insurrection ou émeute.

8.3. Cession du contrat : Digital Golf Solutions pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes CGR.

8.4. Loi applicable : Les CGR et le contrat sont soumis au droit français.

Annexe 2- Mentions légales requises au titre de la protection des données personnelles

Les informations identifiées par un astérisque sont obligatoires. Les informations renseignées sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par DIGITAL GOLF SOLUTIONS aux fins de réservation, de paiement en ligne de greenfee, ainsi qu’aux fins d’envoi de la newsletter mygreenfee.com.  Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données, ainsi que de définir leur sort en cas de décès que vous pouvez exercer à l’adresse : [email protected]. Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre politique de confidentialité :
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