Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE RESERVATION

 Site Internet Mygreenfee.com

 (CGR)


ARTICLE 1 : DEFINITIONS
CGR : Conditions Générales de Réservation et d’Utilisation du Site
Client : toute personne physique ou personne morale habilitée qui réserve sur le Site un parcours de golf
Golf Partenaire : Entité exploitant un parcours de Golf, et qui permet aux Clients de réserver ses parcours via le Site
Le Service Payant : service de réservation en temps réel de parcours de golf disponibles sur le Site
Les Services : ensemble de services disponibles sur le site après ouverture d’un compte Utilisateur
Site : le site www.mygreenfee.com , exploité par la société Albatros France Golf Solutions.
Utilisateur: toute personne physique qui se rend sur le Site et crée un compte utilisateur

ARTICLE 2 : PRESENTATION DU SITE MYGREENFEE.COM ET DU SERVICE
2.1 IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET CONTACT
Le site www.mygreenfee.com est édité par Albatros France Golf Solutions, une société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé au 8 rue Hans List 78290 Croissy sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 534 820 956 00025, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR42534820956.
Le Responsable de publication est Monsieur Christophe CAPORAL.
Le service client est accessible de 9h à 18h au numéro suivant : 01 85 76 12 21
L’adresse électronique du service client est : contact@mygreenfee.com
L’adresse électronique permettant de signaler un abus : abus@mygreenfee.com
Le site est hébergé par la société Albatros Datenservice Gmbh, demeurant à Karlsruhe, Allemagne.

2.2 PRESENTATION DU SERVICE
Le Site présente un guide des golfs français, et fournit des offres de parcours de différents Golfs Partenaires, avec lesquels Albatros a conclu un partenariat permettant aux internautes de réserver en temps réel le parcours de golf de leur choix.
Le Service Payant présente les offres de parcours disponibles offertes à la réservation en temps réel, selon les critères suivants : région, nom du Golf Partenaire, date et heure de réservation, nombre de trous, nombre de personnes, le cas échéant offre promotionnelle matérialisée par le logo « bon choix », nombre de places disponibles.
Les Services permettent aux Utilisateurs de déposer des commentaires sur les golfs à l’issue de leurs parcours, de regrouper au sein de leur compte leurs golfs favoris, ainsi que d’accéder à leurs dernières réservations de parcours. Les Services et le Service Payant nécessitent la création d’un compte utilisateur, qui requiert l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de réservation.
Le Site diffuse également des publicités et met en avant des offres promotionnelles.

ARTICLE 3 : CREATION DE COMPTE ET FORMATION DU CONTRAT
3.1. INFORMATIONS REQUISES
L’Utilisateur déclare ne pas être frappé d’une incapacité, et/ou bénéficier d’une autorisation parentale s’il est mineur, ou pour une personne morale, bénéficier des pouvoirs nécessaires, en vue de la création d’un compte utilisateur, et/ou de la souscription au Service Payant. Le Client dispose d’un compte bancaire associé à une carte bancaire.
L’Utilisateur crée un compte en renseignant le formulaire en ligne qui comprend les champs obligatoires suivants : nom, prénom, adresse électronique et mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il reconnaît que son adresse électronique et son mot de passe sont des éléments essentiels en vue de l’exécution du Service Payant et qu’en cas d’adresse erronée ou incomplète, il s’expose à ne pas pouvoir bénéficier du parcours qu’il aura réservé, sans droit à remboursement. Il s’engage par conséquent à informer Albatros de tout changement d’adresse électronique.
Le Client choisit également le parcours du Golf Partenaire, la date et l’heure à laquelle il souhaite l’effectuer, en fonction des caractéristiques disponibles sur le Service Payant. A cet égard, les offres de Service disponibles sur le Site mentionnent :
- les caractéristiques essentielles des parcours, en cliquant sur le descriptif du parcours (lieu, date, horaire, type de parcours, nombre de joueurs),
- le prix en Euros, TVA comprise au taux en vigueur au jour de la commande, le pourcentage de réduction le cas échéant,
- les modalités de paiement,
Les offres de parcours et prix associés restent valables tant qu'ils sont visibles en ligne sur le Site et jusqu'à épuisement des parcours et horaires disponibles. Les Prix varient selon les saisons, les jours de semaine, de week-end ou jours fériés, ainsi que selon les horaires. Par nature, le Service de réservation en temps réel fait varier les offres en temps réel et le cas échéant les prix correspondants, en fonction notamment du laps de temps restant avant la date de parcours ou en fonction du taux d’occupation.

3.2. ACCEPTATION DES CGR ET CONTRAT
La validation du formulaire de création de compte requiert l’acceptation des présentes CGR.
La création de compte utilisateur résulte de la validation du bouton « je crée mon compte » après avoir renseigné le formulaire, qui comprend la mention « en validant ce formulaire, j’accepte les conditions générales d’utilisation et de réservation », lesdites CGR étant cliquables et permettant la consultation du texte dans son intégralité.
L’Utilisateur reconnait avoir lu les CGR attentivement et en accepter expressément le contenu. Il est recommandé au Client d’imprimer les CGR ou de les enregistrer sur son ordinateur afin de pouvoir s’y référer ultérieurement.
Les CGR applicables sont celles disponibles en ligne à l’adresse www.mygreenfee/cgr à la date de souscription au Service, et pourront être modifiées ultérieurement.
La réservation du Service Payant est formé par (i) la création du compte Utilisateur (ii) la validation du formulaire récapitulatif de commande (iii) la validation des informations de paiement par Mangopay. Est également applicable au contrat (iv) le règlement intérieur du Golf Partenaire disponible sur site du golf.
Un mail de confirmation de commande est promptement adressé par mail au Client à l’adresse électronique qu’il aura renseignée.
Le Service de réservation de parcours en temps réel est disponible en ligne sur le Site à l'exclusion de tout autre moyen de communication. Aucune réservation ne pourra donc être prise en compte par Albatros par téléphone, courrier postal, courrier électronique ou télécopie.

3.3. PAIEMENT
Le Client s’engage à remplir les champs relatifs au mode de paiement avec ses données bancaires personnelles, à jour et complètes. Le paiement du Service requiert que le Client dispose d’une carte bleue, Mastercard, visa.
Les données transmises sont cryptées et directement transmises à l’établissement de paiement Mangopay, sans transiter par Albatros France Golf Solutions. Mangopay procède au traitement du paiement et débite le compte du Client.
Si le paiement venait à être révoqué pour quelque cause que ce soit, la réservation du parcours en serait immédiatement annulée.
Une facture est émise par le Golf Partenaire sur site, au moment de l’exécution de la prestation.

3.4 DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation n’est pas applicable sur le Service, en vertu de l’article L 121-20-4 du code de la consommation qui dispose : «les dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée».

3.5. CONVENTION DE PREUVE
Les parties reconnaissent et acceptent expressément que les données conservées par Albatros France Golf Solutions et par le Golf Partenaire dans leur système informatique au titre des commandes, du paiement, de la facture, de l’exécution du parcours, ou de la diffusion des contenus mis en ligne par le Client feront foi entre les parties, sauf preuve contraire constatée par huissier.

ARTICLE 4. EXECUTION DU CONTRAT

4.1. EXECUTION PAR LE GOLF PARTENAIRE
Le Contrat de réservation proposé par Albatros France Golf Solutions est conclu pour le compte du Golf Partenaire exploitant le parcours choisi par le Client. Le Golf Partenaire est donc exclusivement responsable sur place des conditions d’exécution du parcours au bénéfice du Client et de son éventuel remboursement. Albatros France Golf Solutions ne pourra procéder à aucun remboursement de la réservation.
En cas d’opération d’entretien du parcours, Albatros France Golf Solutions ne saurait être responsable de la gêne ou modification de parcours occasionnée au Client. Les Conditions générales du Golf Partenaire pourront prévoir des dispositions spécifiques à cet égard dont le Client pourra réclamer application auprès du Golf Partenaire exclusivement.

4.2. REGLEMENT INTERIEUR
Le Client s’engage à respecter sur place le règlement intérieur du Golf Partenaire, ce dernier s’engageant à le mettre à disposition du public de manière visible sur site. Le règlement intérieur concerne notamment les conditions d'accès au parcours (handicap requis / licence FFGolf...), la tenue vestimentaire requise, le délai de présentation avant le début du parcours, soit, selon les usages, 10 minutes à l’avance.

4.3. ANNULATION SANS REMBOURSEMENT
Toute annulation doit être effectuée directement auprès du Golf Partenaire, sans remboursement possible.

4.4. ABSENCE OU RETARD
En cas d’absence du Client sur le parcours à l’heure réservée, les sommes versées au titre de la réservation restent acquises aux Golfs Partenaires et à Albatros France Golf Solutions. Tout parcours non consommé, interrompu ou abrégé du fait du Client ne saurait donner à un quelconque droit à remboursement.
En cas d'arrivée tardive, le Golf Partenaire pourra, sans obligation aucune, proposer au Client un nouvel horaire de départ. Albatros France Golf Solutions ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l'impossibilité pour le Golf Partenaire de procéder à une telle proposition.

4.5. INTEMPERIES
Le Client reconnait expressément que les intempéries limitativement énumérées pourront donner lieu à compensation selon le règlement intérieur du Golf Partenaire.

ARTICLE 5 COMMENTAIRES DES CLIENTS POSTES SUR LE SITE
5.1. CONDITIONS
Pour pouvoir laisser un commentaire sur un parcours, l’Utilisateur doit avoir (i) créé un compte Utilisateur, (ii) réservé le parcours en ligne auprès du site Mygreenfee.com et (iii) joué ledit parcours. Le commentaire sera visible dès la validation de son contenu par son auteur, sans que Albatros France Golf Solutions n’effectue de contrôle préalable. Ce commentaire restera visible sur le Site pendant au minimum 7 jours.
Lorsque le Client supprime son compte, ses commentaires perdurent sur le site pour leur durée de vie habituelle. Le Client pourra obtenir la suppression de contenus qu’il souhaiterait voir supprimer à son initiative, en contactant Albatros France Golf Solutions à l’adresse électronique : privacy@mygreenfee.com .

5.2. RESPONSABILITE DU CONTENU
Le Client est exclusivement responsable des propos qu’il tient dans cet espace, et doit veiller à l’objectivité et la modération de son appréciation. Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne de contenu qui s’avèrerait dénigrant, diffamatoire, injurieux ou plus généralement contraire à la réglementation applicable ou portant atteinte aux droits des tiers. Il s’engage également à ne pas mettre en ligne de contenus sans rapport avec le golf sélectionné, ni à émettre de sollicitation commerciale ou publicitaire dans cet espace. Dans le cas contraire, il s’expose à ne plus pouvoir poster de commentaires sur le Site, et/ou à la suppression de son compte. Le Client garantit expressément Albatros France Golf Solutions de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre du fait du contenu ainsi mis en ligne et s’engage à dédommager Albatros France Golf Solutions en conséquence.
Albatros ne saurait être tenue responsable, en sa qualité d’hébergeur, des commentaires mis en ligne par les Utilisateurs sur les parcours et/ou les Golfs Partenaires, s’ils s’avéraient dénigrant, diffamant, ou tout simplement critique ou négatifs, et plus généralement s’ils étaient contraires à la réglementation ou portaient atteinte aux droits de tiers. En cas d’illégalité avérée de contenus signalés à Albatros, cette dernière a l’obligation légale de les mettre promptement hors ligne. Albatros conserve également tous éléments concourant à l’identification des auteurs desdits contenus, de nature à permettre aux autorités judiciaires de mener à bien d’éventuelles procédures à leur encontre.

5.3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnait et accepte que les différents éléments qu’il met en ligne sur le Site seront également accessibles par tout moyen de communication électronique sur téléphone mobile, tablette PC et tout autre support digital qui viendrait à être disponible sur le marché. Il accepte expressément que lesdits éléments soient le cas échéant traduits en anglais, espagnol et allemand, ou dans toute autre langue qui deviendrait disponible sur le Site, qu’ils soient reproduits, publiés et diffusés sur les versions en langue anglaise, espagnole et allemande du Site, et sur toute autre version en langue étrangère, ainsi que sur les sites partenaires du site MYGREENFEE.COM.
L’Utilisateur cède expressément, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée de présence de son commentaire sur le Site, le droit de reproduction et d’adaptation, le droit de traduction et de communication au public pour la diffusion sur Internet des commentaires, ainsi que de son nom pour les besoins du Service, pour la promotion et la distribution du Service. Dans le cadre de la promotion du Site, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses commentaires puissent être reproduits, représentés et diffusés sur tout type de support publicitaire, tant sur des sites Internet que sur supports papier de promotion. L’Utilisateur peut mettre fin à cette cession aux fins de promotion par simple notification auprès de Albatros. Cette cession est valable en tous lieux et pour tout pays et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle en vertu du droit français.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE
Albatros s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires à la disponibilité du Service et à l’accessibilité du Site. Des opérations de maintenance pourront néanmoins intervenir sur le site le rendant indisponible à la consultation par les internautes, sans que la responsabilité de Albatros puisse être engagée de ce fait. D’autres évènements sont susceptibles d’affecter la disponibilité du Site, comme les pannes réseau, les défaillances matérielles ou logicielles, ce dont Albatros ne saurait être tenu pour responsable.
Albatros apporte le plus grand soin aux informations disponibles sur le Site et/ou concourant au Service, notamment dans le cadre du partenariat mis en place avec les Golfs Partenaires qui fournissent et mettent en ligne les informations et caractéristiques relatives aux parcours. Néanmoins, les photographies, textes, graphismes et informations reproduits et illustrant le Service ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Albatros ne saurait être engagée en cas d'erreur, modification ou omission quelconque de ces éléments.
Albatros ne saurait être responsable des liens hypertextes accessibles via le Site si ceux-ci s’avéraient contraires à la réglementation en vigueur, Albatros ne saurait en effet contrôler l’évolution des sites tiers vers lesquels ces liens pointent. Albatros supprimera promptement tout lien qui lui serait signalé pointant vers un contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers.
L'exécution du Service Payant intervient directement entre le Golf Partenaire et le Client, Albatros intervenant uniquement au stade de la réservation et du paiement du parcours au nom et pour le compte du Golf Partenaire, le Golf Partenaire agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les Clients lors dudit parcours. Le Client reconnaît que Albatros ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de prestation délivrée sur site, des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient y survenir. De même, toute atteinte aux biens ou aux personnes sur le site du Golf Partenaire relève de la seule responsabilité du Golf Partenaire. Dans le cadre des accords existant entre Albatros et les Golfs Partenaires, ces derniers se sont engagés à avoir souscrit les assurances adéquates au périmètre de leur activité.
La responsabilité de Albatros au titre de son activité de réservation en temps réel de parcours de golf exclut les dommages indirects, notamment un éventuel préjudice commercial, tous frais de transport, d’hébergement, ou d’activité de substitution.
Plus généralement, la responsabilité de Albatros ne saurait être engagée que sur faute prouvée, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de parcours réservé.
Si la responsabilité de Albatros était reconnue à l’égard du Client, celle-ci ne pourrait excéder la somme réellement versée par ce dernier en vertu du contrat de Service Payant pour le parcours au titre duquel la responsabilité a été engagée.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
Albatros, responsable de traitement, a déclaré les traitements de données effectuées au titre du Service à la CNIL. Les données bénéficient d’un traitement conforme aux réglementations européennes et françaises, quant à leur intégrité, leur sécurité, et la conformité de leur traitement aux finalités pour lesquels elles ont été collectées.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données qu’il peut exercer directement sur son compte Utilisateur, ou à l’adresse électronique privacy@mygreenfee.com.
Les informations personnelles relatives aux réservations de parcours sont également transmises au Golf Partenaire concerné pour exécution du contrat, les informations relatives au paiement transitant exclusivement par Mangopay et ses prestataires. Le Client exercera également son droit d’accès, de modification et de suppression auprès du Golf Partenaire, en prenant directement contact avec ce dernier.
Albatros utilisera notamment l’adresse électronique de ses Utilisateurs pour l’envoi de sa newsletter, sauf si la case de refus de newsletter est cochée sur le formulaire de commande en ligne. L’Utilisateur peut également à tout moment utiliser le lien figurant en bas de page de la newsletter qui lui est adressée pour se désinscrire.
En acceptant les présentes CGR, l’Utilisateur reconnait accepter l’utilisation de cookies sur le Site à des fins techniques d’optimisation du service, et à des fins statistiques et marketing. Albatros utilise des cookies, qui enregistrent des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur mygreenfee.com, et stocke des informations que l’utilisateur aura saisies durant sa visite (notamment l’identification de la région de l’Utilisateur).
L’Utilisateur accepte expressément que ses données de navigation soient collectées dans le cadre de campagnes de publicité comportementale s’appuyant sur les secteurs d’intérêt manifestés lors de sa navigation sur le site ou sur d’autres sites.
L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou rejeter tous les cookies, ou pour être prévenu lorsqu'un cookie est installé.
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Menu "Outils" / "Options Internet" / 'onglet "Confidentialité"/ sélection du niveau souhaité
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
Menu "Fichier">"Préférences" / Vie Privée
Le Client accepte également la présence de balises web sur certaines pages et sur la newsletter, dont les informations statistiques peuvent être transmises aux Golfs Partenaires du site MYGREENFEE.COM.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Albatros détient tous droits ou autorisations sur le Service (notamment sur les logiciels, bases de données) et plus généralement sur tous les éléments constitutifs du Site (nom de domaine, ergonomie, textes, marques, graphismes, logos, photographies), qui sont protégés par les réglementations françaises et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Toute autre utilisation que celle prévue dans le cadre du Service, notamment la reproduction, la modification, l’adaptation, la distribution, copie, la transmission, la publication, la traduction ou la représentation de ces informations ou éléments, ou l’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle des bases de données sont interdites sans autorisation préalable.
L’Utilisateur reconnait également que les contenus compris dans des publicités, les informations promotionnelles qui vous sont présentées via le Services ou par des annonceurs tiers sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES
9.1. Non validité partielle : Si l’une quelconque des dispositions des CGR était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
9.2. Force majeure : Albatros et le Golf Partenaire sont libérés de leurs obligations respectives en cas de force majeure. La force majeure se définit comme tout évènement extérieur aux parties, imprévisible et insurmontable, notamment en cas de grève, insurrection ou émeute.
9.3. Cession du contrat : Albatros pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes CGR.
9.4. Loi applicable : Les CGR et le contrat sont soumis au droit français.

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