CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE RESERVATION

Réservation en ligne greenfee à partir du site www.golfdormesson.fr

(CGR)

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

CGR : Conditions Générales de Réservation et d’Utilisation du Site

Client : toute personne physique ou personne morale habilitée qui réserve sur le Site un parcours de golf

Golf Partenaire : le Golf d’Ormesson / www.golfdormesson.fr

Le Service Payant : service de réservation en temps réel de parcours de golf disponibles sur le Site

Les Services : ensemble de services disponibles sur le site après ouverture d’un compte Utilisateur

Site : le site www.golfdormesson.fr, exploité par le Golf d’Ormesson.

Utilisateur: toute personne physique qui se rend sur le Site et crée un compte utilisateur

ARTICLE 2 : PRESENTATION DU SERVICE

2.1 IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET CONTACT

La solution de réservation en ligne greenfee du site www.golfdormesson.fr est co-éditée par

le Golf d’Ormesson, société dont le siège social est situé au chemin du Belvédère 94490 Ormesson sur Marne.

Le Responsable de publication est Madame Cécille

et

LEGREENFEE.COM, une société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, spécialisée dans la réservation en ligne, dont le siège social est situé au 8 rue Hans List 7290 Croissy sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 752 881 854, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR8975288185400018.

Le Responsable de publication Legreenfee.com est Monsieur Christophe CAPORAL.

Le service client est accessible de 9h à 18h au numéro suivant : 01 85 76 12 21

L’adresse électronique du service client est : contact-ormesson@legreenfee.com

L’adresse électronique permettant de signaler un abus : abus-ormesson@legreenfee.com

Le site est hébergé par la société Albatros Datenservice Gmbh, demeurant à Karlsruhe, Allemagne.

2.2 PRESENTATION DU SERVICE

Le Site présente des offres de départ du Golf d’Ormesson, produites en marque blanche par la société Legreenfee.com, permettant aux internautes de réserver en temps réel le parcours de golf de leur choix.

Le Service Payant présente les offres de parcours disponibles offertes à la réservation en temps réel, selon les critères suivants : région, nom du Golf Partenaire, date et heure de réservation, nombre de trous, nombre de personnes, le cas échéant offre promotionnelle matérialisée par le logo « bon choix », nombre de places disponibles.

Le Service Payant nécessite la création d’un compte utilisateur, qui requiert l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de réservation.

Le Site diffuse également des offres promotionnelles.

ARTICLE 3 : CREATION DE COMPTE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1. INFORMATIONS REQUISES

L’Utilisateur déclare ne pas être frappé d’une incapacité, et/ou bénéficier d’une autorisation parentale s’il est mineur, ou pour une personne morale, bénéficier des pouvoirs nécessaires, en vue de la création d’un compte utilisateur, et/ou de la souscription au Service Payant. Le Client dispose d’un compte bancaire associé à une carte bancaire.

L’Utilisateur crée un compte en renseignant le formulaire en ligne qui comprend les champs obligatoires suivants : nom, prénom, adresse électronique et mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il reconnaît que son adresse électronique et son mot de passe sont des éléments essentiels en vue de l’exécution du Service Payant et qu’en cas d’adresse erronée ou incomplète, il s’expose à ne pas pouvoir bénéficier du parcours qu’il aura réservé, sans droit à remboursement. Il s’engage par conséquent à informer le Golf d’Ormesson de tout changement d’adresse électronique.

Le Client choisit également le parcours du Golf Partenaire, la date et l’heure à laquelle il souhaite l’effectuer, en fonction des caractéristiques disponibles sur le Service Payant. A cet égard, les offres de Service disponibles sur le Site mentionnent :

- les caractéristiques essentielles des parcours, en cliquant sur le descriptif du parcours (lieu, date, horaire, type de parcours, nombre de joueurs),

- le prix en Euros, TVA comprise au taux en vigueur au jour de la commande, le pourcentage de réduction le cas échéant,

- les modalités de paiement,

Les offres de parcours et prix associés restent valables tant qu'ils sont visibles en ligne sur le Site et jusqu'à épuisement des parcours et horaires disponibles. Les Prix varient selon les saisons, les jours de semaine, de week-end ou jours fériés, ainsi que selon les horaires. Par nature, le Service de réservation en temps réel fait varier les offres en temps réel et le cas échéant les prix correspondants, en fonction notamment du laps de temps restant avant la date de parcours ou en fonction du taux d’occupation.

3.2. ACCEPTATION DES CGR ET CONTRAT

La validation du formulaire de création de compte requiert l’acceptation des présentes CGR.

La création de compte utilisateur résulte de la validation du bouton « je crée mon compte » après avoir renseigné le formulaire, qui comprend la mention « en validant ce formulaire, j’accepte les conditions générales d’utilisation et de réservation », lesdites CGR étant cliquables et permettant la consultation du texte dans son intégralité.

L’Utilisateur reconnait avoir lu les CGR attentivement et en accepter expressément le contenu. Il est recommandé au Client d’imprimer les CGR ou de les enregistrer sur son ordinateur afin de pouvoir s’y référer ultérieurement.

Les CGR applicables sont celles disponibles en ligne à l’adresse www.golfdormesson.fr/reservation/cgr à la date de souscription au Service, et pourront être modifiées ultérieurement.

La réservation du Service Payant est formé par (i) la création du compte Utilisateur (ii) la validation du formulaire récapitulatif de commande (iii) la validation des informations de paiement par Mangopay. Est également applicable au contrat (iv) le règlement intérieur du Golf Partenaire disponible sur site du golf.

Un mail de confirmation de commande est promptement adressé par mail au Client à l’adresse électronique qu’il aura renseignée.

Le Service de réservation de parcours en temps réel est disponible en ligne sur le Site à l'exclusion de tout autre moyen de communication. Aucune réservation ne pourra donc être prise en compte par téléphone, courrier postal, courrier électronique ou télécopie.

3.3. PAIEMENT

Le Client s’engage à remplir les champs relatifs au mode de paiement avec ses données bancaires personnelles, à jour et complètes. Le paiement du Service requiert que le Client dispose d’une carte bleue, Mastercard, ou visa.

Les données transmises sont cryptées et directement transmises à l’établissement de paiement Mangopay, sans transiter par www.golfdormesson.fr. Mangopay procède au traitement du paiement et débite le compte du Client.

Si le paiement venait à être révoqué pour quelque cause que ce soit, la réservation du parcours en serait immédiatement annulée.

Une facture est émise par le Golf Partenaire sur site, au moment de l’exécution de la prestation.

3.4 DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation n’est pas applicable sur le Service, en vertu de l’article L 121-20-4 du code de la consommation qui dispose : «les dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée».

3.5. CONVENTION DE PREUVE

Les parties reconnaissent et acceptent expressément que les données conservées par LEGREENFEE.COM, et par le Golf Partenaire (Golf d’Ormesson) dans leur système informatique au titre des commandes, du paiement, de la facture, de l’exécution du parcours, ou de la diffusion des contenus mis en ligne par le Client feront foi entre les parties, sauf preuve contraire constatée par huissier.

4. EXECUTION DU CONTRAT

4.1. EXECUTION PAR LE GOLF PARTENAIRE

Le Contrat de réservation proposé par Le Golf d’Ormesson, est conclu pour le compte du Golf d’Ormesson, exploitant le parcours choisi par le Client. Le Golf d’Ormesson, est donc exclusivement responsable sur place des conditions d’exécution du parcours au bénéfice du Client et de son éventuel remboursement. www.golfdormesson.frne pourra procéder à aucun remboursement de la réservation.

En cas d’opération d’entretien du parcours, Le Golf d’Ormesson et LEGREENFEE.COM ne sauront être responsable de la gêne ou modification de parcours occasionnée au Client. Les Conditions générales du Golf d’Ormesson pourront prévoir des dispositions spécifiques à cet égard dont le Client pourra réclamer application auprès du Golf d’Ormesson exclusivement.

4.2. REGLEMENT INTERIEUR

Le Client s’engage à respecter sur place le règlement intérieur du Golf d’Ormesson, ce dernier s’engageant à le mettre à disposition du public de manière visible sur site. Le règlement intérieur concerne notamment la tenue vestimentaire requise, le délai de présentation avant le début du parcours, soit, selon les usages, 10 minutes à l’avance.

4.3. ANNULATION SANS REMBOURSEMENT

Toute annulation doit être effectuée directement auprès du Golf d’Ormesson, sans remboursement possible.

4.4. ABSENCE OU RETARD

En cas d’absence du Client sur le parcours à l’heure réservée, les sommes versées au titre de la réservation restent acquises aux Le Golf d’Ormesson et à LEGREENFEE.COM. Tout parcours non consommé, interrompu ou abrégé du fait du Client ne saurait donner à un quelconque droit à remboursement.

En cas d'arrivée tardive, Le Golf d’Ormesson pourra, sans obligation aucune, proposer au Client un nouvel horaire de départ. Le Golf d’Ormesson et LEGREENFEE.COM ne pourront, en aucun cas, être tenu pour responsable de l'impossibilité pour Le Golf d’Ormesson de procéder à une telle proposition.

4.5. INTEMPERIES

Le Client reconnait expressément que les intempéries limitativement énumérées pourront donner lieu à compensation selon le règlement intérieur du Golf d’Ormesson.

5. RESPONSABILITE

LEGREENFEE.COM et Le Golf d’Ormesson s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires à la disponibilité du Service et à l’accessibilité du Site. Des opérations de maintenance pourront néanmoins intervenir sur le site le rendant indisponible à la consultation par les internautes, sans que la responsabilité de LEGREENFEE.COM et Le Golf d’Ormesson puisse être engagée de ce fait. D’autres évènements sont susceptibles d’affecter la disponibilité du Site, comme les pannes réseau, les défaillances matérielles ou logicielles, ce dont LEGREENFEE.COM et Le Golf d’Ormesson ne sauraient être tenus pour responsable.

LEGREENFEE.COM et Le Golf d’Ormesson apportent le plus grand soin aux informations disponibles sur le Site et/ou concourant au Service, notamment dans le cadre du partenariat mis en place avec Le Golf d’Ormesson qui fournit et met en ligne les informations et caractéristiques relatives au parcours. Néanmoins, les photographies, textes, graphismes et informations reproduits et illustrant le Service ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LEGREENFEE.COM et Le Golf d’Ormesson www.golfdormesson.frne saurait être engagée en cas d'erreur, modification ou omission quelconque de ces éléments.

L'exécution du Service Payant intervient directement entre Le Golf d’Ormesson et le Client, LEGREENFEE.COM et Le Golf d’Ormesson intervenant uniquement au stade de la réservation et du paiement du parcours au nom et pour le compte du Golf d’Ormesson. Le Golf d’Ormesson agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les Clients lors dudit parcours. Le Client reconnaît que LEGREENFEE.COM et Le Golf d’Ormesson ne pourront être tenues pour responsable de la qualité de prestation délivrée sur site, des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient y survenir. De même, toute atteinte aux biens ou aux personnes sur le site du Le Golf d’Ormesson relève de la seule responsabilité du Golf d’Ormesson. Dans le cadre des accords existant entre www.golfdormesson.fr, ce dernier s'est engagé à avoir souscrit les assurances adéquates au périmètre de leur activité.

La responsabilité de LEGREENFEE.COM et Le Golf d’Ormesson au titre de leur activité de réservation en temps réel de parcours de golf exclut les dommages indirects, notamment un éventuel préjudice commercial, tous frais de transport, d’hébergement, ou d’activité de substitution.

Plus généralement, la responsabilité de LEGREENFEE.COM et Le Golf d’Ormesson ne saurait être engagée que sur faute prouvée, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de parcours réservé.

Si la responsabilité de LEGREENFEE.COM et Le Golf d’Ormesson était reconnue à l’égard du Client, celle-ci ne pourrait excéder la somme réellement versée par ce dernier en vertu du contrat de Service Payant pour le parcours au titre duquel la responsabilité a été engagée.

6 – DONNEES PERSONNELLES

LEGREENFEE.COM, responsable de traitement, ont déclaré les traitements de données effectuées au titre du Service à la CNIL. Les données bénéficient d’un traitement conforme aux réglementations européennes et françaises, quant à leur intégrité, leur sécurité, et la conformité de leur traitement aux finalités pour lesquels elles ont été collectées.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données qu’il peut exercer directement sur son compte Utilisateur, ou à l’adresse électronique privacy-ormesson@legreenfee.com.

Les informations personnelles relatives aux réservations de parcours sont également transmises au Golf d’Ormesson pour exécution du contrat, les informations relatives au paiement transitant exclusivement par Mangopay et ses prestataires. Le Client exercera également son droit d’accès, de modification et de suppression auprès du Golf d’Ormesson, en prenant directement contact avec ce dernier.

LEGREENFEE.COM et Le Golf d’Ormesson utiliseront notamment l’adresse électronique de ses Utilisateurs pour l’envoi de leurs newsletters, sauf si la case de refus de newsletter est cochée sur le formulaire de commande en ligne. L’Utilisateur peut également à tout moment utiliser le lien figurant en bas de page de la newsletter qui lui est adressée pour se désinscrire.

En acceptant les présentes CGR, l’Utilisateur reconnait accepter l’utilisation de cookies sur le Site à des fins techniques d’optimisation du service, et à des fins statistiques et marketing. LEGREENFEE.COM utilise des cookies, qui enregistrent des informations relatives à la navigation de l’utilisateur, et stocke des informations que l’utilisateur aura saisies durant sa visite (notamment l’identification de la région de l’Utilisateur).

L’Utilisateur accepte expressément que ses données de navigation soient collectées dans le cadre de campagnes de publicité comportementale s’appuyant sur les secteurs d’intérêt manifestés lors de sa navigation sur le site ou sur d’autres sites.

L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou rejeter tous les cookies, ou pour être prévenu lorsqu'un cookie est installé.

Pour Mozilla firefox :

Menu "outil " puis "Options" /'icône "vie privée" /menu "cookie" puis sélection de l’option appropriée

Pour Microsoft Internet Explorer :

Menu "Outils" / "Options Internet" / 'onglet "Confidentialité"/ sélection du niveau souhaité

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

Menu "Fichier">"Préférences" / Vie Privée

Le Client accepte également la présence de balises web sur certaines pages et sur la newsletter, dont les informations statistiques peuvent être transmises au Golf d’Ormesson.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

LEGREENFEE.COM détient tous droits ou autorisations sur le Service (notamment sur les logiciels, bases de données) et plus généralement sur tous les éléments constitutifs du Site (nom de domaine, ergonomie, textes, marques, graphismes, logos, photographies), qui sont protégés par les réglementations françaises et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation que celle prévue dans le cadre du Service, notamment la reproduction, la modification, l’adaptation, la distribution, copie, la transmission, la publication, la traduction ou la représentation de ces informations ou éléments, ou l’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle des bases de données sont interdites sans autorisation préalable.

L’Utilisateur reconnait également que les contenus compris dans des publicités, les informations promotionnelles qui vous sont présentées via le Services ou par des annonceurs tiers sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Non validité partielle : Si l’une quelconque des dispositions des CGR était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

8.2. Force majeure : LEGREENFEE.COM, Le Golf d’Ormesson sont libérés de leurs obligations respectives en cas de force majeure. La force majeure se définit comme tout évènement extérieur aux parties, imprévisible et insurmontable, notamment en cas de grève, insurrection ou émeute.

8.3. Cession du contrat : LEGREENFEE.COM pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes CGR.

8.4. Loi applicable : Les CGR et le contrat sont soumis au droit français.

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